Le présent règlement définit les conditions générales d’utilisation du site Internet de De'Longhi Appliances S.r.l. . https://www.braunhousehold.com/fr-be, société ayant son siège social à Treviso, (ci-après la « Société »), en particulier pour la commande de produits (ci-après « Produits ») et de services (ci-après « Services ») du Groupe De’Longhi.
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») avant d’utiliser notre site Internet et de commander nos Produits et nos Services.
En utilisant notre site Internet pour toute commande, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales.
Veuillez noter que nous proposons une large gamme de Produits et de Services et que la description sur le site Internet peut différer des produits réels en ce qui concerne la couleur, la forme et les dimensions, et que des conditions supplémentaires peuvent parfois s’appliquer. Dans ce cas, vous serez informé en conséquence.
1. Généralités
1.1. Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’utilisation du site Internet ainsi qu’à toutes les offres et à la conclusion de tous les accords via le site Internet de la Société.
1.2. Par « Client », nous entendons toute personne visitant notre site web ou toute personne physique ou morale établissant une relation contractuelle quelconque avec les sociétés du Groupe De’Longhi, y compris la Société. Par « Consommateur », nous entendons toute personne physique au sens de la définition figurant à l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
1.3. En ce qui concerne les questions importantes, la Société se réserve le droit d’apporter des modifications à son site Internet, à ses politiques et à ses conditions générales, y compris aux présentes Conditions générales. La Société informera de la modification des Conditions générales en envoyant à l’adresse électronique indiquée par le Client dans le formulaire d’inscription, des informations contenant une liste des modifications apportées aux Conditions générales. Les informations relatives à la modification des présentes Conditions générales seront communiquées au plus tard 14 jours avant l’introduction des Conditions générales modifiées. Si le Client n’accepte pas les nouvelles Conditions générales, il est tenu d’en informer la Société dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification de la modification des Conditions générales. Tout Client est soumis aux Conditions générales en vigueur au moment où il commande des Produits à la Société ou à une autre société du Groupe De’Longhi.
1.4. Si l’une de ces Conditions générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette condition sera considérée comme séparable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres conditions.
1.5 Pour pouvoir commander des Produits et des Services sur le site Internet, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans. Si le Client est âgé de moins de 18 ans, il ne peut utiliser nos Services qu’avec l’intervention d’un parent ou d’un tuteur. Si le Client commande pour une autre personne, il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le destinataire prévu a l’âge approprié pour voir et utiliser le Produit ou le Service.
2. Votre compte. Commandes. Offre, disponibilité et acceptation de l’offre par la Société
2.1. L’utilisation du site web est possible si le système informatique utilisé par le Client répond aux exigences techniques minimales actualisées [par exemple, Edge, Chrome, Firefox,...].
2.2. Pour passer une commande, le Client doit accéder au site Internet https://www.braunhousehold.com/fr-be, sélectionner les Produits ou les Services et choisir le paiement associé. Le Client peut passer des commandes en tant qu’« utilisateur invité » ou en enregistrant son profil sur le site web. L’enregistrement permet au Client d’utiliser les données de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) sélectionnées lors du premier enregistrement afin de passer d’autres commandes sur le site Internet.
2.3. En utilisant les services de notre site Internet, le Client est tenu de garder son compte et son mot de passe confidentiels et de restreindre l’accès à son ordinateur. Dans la mesure permise par la loi applicable, le Client est responsable de l’utilisation du site Internet de la Société conformément à la loi et aux Conditions générales, et est tenu de respecter l’interdiction de fournir un contenu illégal. Le Client est tenu d’informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou s’il est ou a été utilisé de manière non autorisée.
2.4. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies à la Société et doit nous informer de tout changement et mettre à jour les informations fournies à la Société dans la section correspondante du site Internet. La Société se réserve le droit de refuser le service, de fermer les comptes ou de supprimer ou modifier le contenu si le Client enfreint les lois applicables, les présentes Conditions générales ou toute autre condition générale, directive ou politique applicable.
2.5. En passant une commande, le Client propose d’acheter un Produit et/ou un Service soumis aux présentes Conditions générales. Une commande via le site Internet constitue une offre et ne donne lieu à aucun accord pour l’achat du Produit ou du Service. Le premier courriel envoyé au Client est uniquement un accusé de réception de l’offre.
2.6. L’offre du Client est acceptée et un accord avec le Client est conclu (ci-après le « Contrat ») uniquement lorsque le(s) Produit(s) sont envoyés et/ou que les Services sont mis à la disposition du Client et que le Client reçoit le courriel correspondant confirmant l’exécution de la commande passée par le Client.
2.7. L’exécution de toutes les commandes est soumise à la disponibilité et à la confirmation du prix et des quantités des Produits et des Services inclus dans le bon de commande. Les délais d’expédition peuvent varier en fonction des disponibilités et les garanties données ou déclarations faites ne sont qu'indicatives, les délais de livraison pouvant être sujets à des retards résultant de retards postaux ou de cas de force majeure.
2.8. Veuillez noter que les Produits et les Services sont vendus en quantités correspondant aux besoins typiques d’un ménage moyen. Nous nous réservons le droit de limiter la disponibilité des Produits et des Services et l’acceptation de commandes en ce qui concerne les quantités.
3. Prix et paiements
3.1. Tous les prix des Produits et des Services sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes applicables, y compris la TVA. Les prix facturés seront ceux en vigueur à la date d’exécution de la commande.
3.2. Bien que la Société s’efforce de s’assurer que les détails, descriptions et prix de tous les Produits et les Services qui apparaissent sur son site Internet sont exacts, des erreurs peuvent quand même se produire. Si la Société découvre une erreur dans le prix d’un Produit ou d’un Service commandé, elle informera immédiatement le Client de l’erreur et du prix correct. Dans ce cas, le Client peut reconfirmer la commande passée au prix correct ou l’annuler. En l’absence de confirmation de l’acceptation du prix correct ou d’annulation de la commande par le Client dans les 7 (sept) jours suivant la fourniture des informations, la Société traitera la commande comme annulée et en informera le Client.
3.3. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition, sauf indication contraire. Le montant tel qu'indiqué sur la page “paiement” de commande, et confirmé par e-mail ultérieurement, sera le montant total payable par le Client pour les Produits commandés, y compris toutes taxes, prélèvements, contributions environnementales et frais d'expédition, le cas échéant.
3.4. La Société peut de temps à autre proposer des codes de réduction promotionnels à appliquer à tout ou partie des achats de Produits ou de Services spécifiques effectués sur ce site Internet. Toute éventuelle condition particulière sera précisée au moment de l’émission.
3.5. Pour pouvoir acheter les Produits et les Services, le Client doit posséder une carte de crédit ou de débit valide, ou un autre mode de paiement, accepté par la Société et par le Groupe De’Longhi, et fournir des moyens financiers suffisants pour couvrir le coût d’achat des Produits et des Services. La Société se réserve le droit de refuser toute demande faite par un Client qui ne répondrait pas à cette exigence. La Société se réserve le droit de rejeter toute demande faite par le client après vérification des données fournies, qui doivent être correctes et exactes.
3.6. À la réception de la commande du Client, la Société effectue une vérification standard de préautorisation sur la carte de paiement du Client pour s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds pour effectuer l’achat du Produit. Les produits ne seront pas expédiés tant que cette vérification de préautorisation n’aura pas été effectuée positivement. La carte sera débitée du montant de la commande une fois la commande acceptée pour exécution. Si la carte ne peut être débitée dans les 5 (cinq) jours suivant la date de confirmation de la commande par la Société, la commande du Client sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par la Société.
3.7. Pour chaque commande effectuée, la Société ou toute autre société du Groupe De'Longhi concernée émettra une facture avec les données fournies par le Client au cours de la procédure d’achat, facture qui sera envoyée au Client par courrier électronique après confirmation de l’expédition des Produits (ou de la mise à disposition des Services) ou qui pourra être téléchargée directement à partir de la page correspondante sur le site Internet dans le profil du Client.
4. Livraison
4.1. L’adresse de livraison indiquée par le Client sera considérée comme l’adresse correcte pour la livraison des Produits et des Services.
4.2. Le Client doit envoyer un formulaire de commande séparé pour chaque adresse s’il souhaite commander des Produits qui doivent être expédiés à différentes adresses.
4.3. Le type de livraison, le délai moyen de livraison et les prix pertinents proposés par la Société sont indiqués dans la section appropriée du site Internet. Le délai de livraison est indicatif et toute date de livraison ou d’expédition fournie sera exécutée conformément au droit belge. Les délais de livraison seront prolongés de toute période nécessaire à la livraison correcte du Produit commandé, si le retard est dû à un événement indépendant de notre volonté.
4.4. Si le Produit commandé n’est plus disponible dans l’entrepôt au moment de la commande et est incorrectement indiqué comme disponible sur le site Internet, cela peut entraîner un retard dans l’exécution de la commande ou son annulation. Le Client en sera immédiatement informé.
4.5. Lorsque les Produits sont livrés par transporteur, le Client doit vérifier si le nombre de colis reçus correspond au nombre indiqué sur le document de transport et si l’emballage est intact, endommagé, ou humide. Le Client doit signaler tout dommage à l’emballage ou aux Produits au transporteur et nous en informer à l’adresse électronique suivante : service.consumer.be@delonghigroup.com.
4.6. En utilisant le nom d’utilisateur et le mot de passe, le Client peut accéder à l’historique des commandes passées dans son profil Client et suivre en temps réel l’état d’avancement des commandes, qui comprendra les messages suivants :
- commande / paiement refusé : le paiement du Client a échoué ;
- en attente de paiement : le Client a passé une commande, mais l'a annulée avant d'effectuer le paiement ;
- commande reçue : la commande a été reçue ;
- confirmation d'acceptation de la commande : l'offre du Client pour l’achat de Produits ou de Services a été acceptée ;
- commande en préparation : la procédure de préparation des produits commandés et l’organisation de la livraison du colis par transporteur a commencé ;
- commande envoyée : les Produits ont été retirés par le transporteur et sont livrés à l’adresse fournie par le Client ; à partir de ce moment, le Client peut suivre son colis sur le site du transporteur.
4.7 Pour toute question relative au statut de la commande, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse électronique service.consumer.be@delonghigroup.com et au numéro de téléphone 015 84 00 01.
4.8. Les Produits ou les Services seront exclusivement mis à disposition sur le territoire de la Belgique.
5. Risque et propriété
5.1. Le risque est transféré au Client dès la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée dans la commande.
5.2. La propriété est transférée au Client dès le paiement des Produits.
6. Politique de retour / Retours de produits
6.1. Les consommateurs peuvent résilier le contrat sans pénalité et sans indication de motifs dans les 30 (trente) jours suivant la livraison du produit respectif. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration de rétractation du Contrat à notre adresse e-mail : service.consumer.be@delonghigroup.com. Ensuite, le consommateur doit nous retourner le produit acheté dans les 30 (trente) jours à compter de la date de rétractation du contrat. L'exercice du droit de rétractation s'effectuera conformément aux « Informations concernant l’exercice du droit de rétractation » jointes aux présentes Conditions Générales de Vente.
6.2. Le produit doit être retourné dans son état et son emballage d’origine et conformément aux instructions de retour de la Société telles que jointes à l’envoi avec les cartes de garantie, les manuels, les accessoires et les produits livrés avec remise ou gratuitement. À cet égard, le Consommateur peut également contacter notre Société par téléphone au numéro suivant : 015 84 00 01. Ce numéro est accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00.
6.3. La société concernée du Groupe De'Longhi doit, au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur sur la rétractation du Contrat, retourner au Consommateur tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais d'expédition du Produit , si le cas se présente. Le remboursement du paiement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur. Le remboursement des paiements reçus du Consommateur peut être retenu jusqu'à ce que le Produit soit retourné ou que le Consommateur fournisse la preuve de son renvoi, selon la première éventualité. Après réception du retour du Produit conformément aux Conditions Générales, une correction de facture du montant approprié sera émise. Le Consommateur est responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant d'une utilisation qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit.
7. Garantie
7.1. Le Client doit vérifier les produits livrés dès leur réception pour détecter les défauts apparents et les non-conformités au Contrat, et en cas de constatation d’une telle situation, le Client doit immédiatement en informer la Société.
7.2 Les droits découlant de la Garantie doivent être exercés conformément aux conditions spécifiées dans le contenu des documents de garantie fournis avec le Produit. Pour bénéficier des conditions de la garantie accordée sur les Produits, le Client doit contacter notre service clientèle au numéro 015 84 00 01 ou par voie électronique à https://www.braunhousehold.com/fr-be/contact-us, en indiquant le numéro et la date d’émission de la facture ou le code correspondant à la commande passée. Le service clientèle fournira toutes les informations relatives à la procédure de garantie.
7.3. La Société fournit des Produits sans défaut. Si le Produit n’est pas conforme au Contrat, le client a le droit d’exercer librement ses droits de Garantie conformément aux dispositions du droit belge. Les droits sont accordés si le défaut est constaté dans les 2 (deux) ans suivant l’achat du Produit via Internet et est notifié à la Société dans les 2 (deux) mois suivant sa constatation.
7.4. Sous réserve des dispositions de la loi, le Client n’est pas autorisé à réparer ou à remplacer le Produit, ou toute pièce défectueuse et n’a pas droit au remboursement des frais d’expédition correspondants si :
- a) le Produit a été réparé ou modifié par des personnes autres que le fabricant ou toute autre personne autorisée ; et/ou
- b) le défaut du Produit est apparu 2 (deux) ans après la livraison du Produit et/ou la demande de réparation ou de remplacement du Produit défectueux, présentée conformément au paragraphe précédent, a été envoyée après 2 (deux) mois à compter de la constatation du défaut ; et/ou
- c) les défauts sont causés (en tout ou en partie) par une mauvaise utilisation, un stockage, un entretien ou une installation inadéquats, ou par le non-respect des instructions fournies par le fabricant avec le Produit.
7.5. Les réparations ou les remplacements seront effectués dans un délai raisonnable après l’introduction de la demande et ne causeront pas de désagréments importants au Client, compte tenu de la nature du Produit et du but dans lequel il a été acheté.
7.6. Toute plainte sera examinée dans les 30 (trente) jours suivant sa réception.
7.7 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne limite les droits des Clients ou des Consommateurs en vertu des dispositions du droit belge, y compris les droits découlant des dispositions relatives aux garanties spécifiées dans le Code civil.
8. Limitation de la responsabilité
8.1. La Société fait de son mieux pour assurer une disponibilité ininterrompue et sans erreur des services. Néanmoins, cela ne peut pas toujours être garanti par la nature du système Internet, en raison des suspensions ou des restrictions techniques qui peuvent avoir lieu, liées ou non aux réparations, à la maintenance ou aux nouveaux services effectués. La Société fait de son mieux pour limiter le nombre et la durée de ces suspensions ou restrictions.
8.2. Notre Société ne sera pas responsable envers le Client, qui n’est pas un Consommateur, de tout retard ou de toute défaillance dû à une cause indépendante de notre volonté, et en tout cas (i) des pertes qui n’ont pas été causées par un manquement quelconque de notre Société, ou (ii) de toute perte commerciale (y compris la perte de profits, de revenus, de contrats, d’économies anticipées, de données, de fonds de commerce ou de dépenses inutiles), ou (iii) de toute perte indirecte ou consécutive qui n’était pas prévisible pour les parties au moment de la formation du contrat de vente de produits avec notre Société. Cette disposition s’applique également aux personnes physiques qui achètent des Produits ou des Services à des fins directement liées à leur activité commerciale ou professionnelle.
8.3. Les présentes Conditions générales n’affectent pas le droit légal du Consommateur de se faire livrer des produits ou des services dans un délai raisonnable ou de se faire rembourser si les produits ou les services commandés ne peuvent être livrés dans un délai raisonnable dû à une cause indépendante de notre volonté.
8.4. Toute responsabilité envers le Client, qui n’est pas un Consommateur, est toutefois limitée au prix d’achat du Produit. Notre Société ne sera jamais responsable des dommages indirects.
8.5. Toute limitation de responsabilité dans le cadre de l’accord avec le Client est limitée à ce qui peut être légalement exclu. Toutefois, rien dans les présentes Conditions générales ne limite ou n’exclut la responsabilité en cas de déclarations frauduleuses ou en cas de décès ou de dommages corporels causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle.
9. Loi applicable et juridiction compétente
9.1. Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique.
9.2. Nous nous efforcerons de résoudre tout désaccord rapidement et efficacement. Le Consommateur peut introduire une demande pour faire valoir ses droits en matière de protection des consommateurs en rapport avec les présentes Conditions générales en Belgique ou dans le pays de l’UE dans lequel il vit.
9.3. La Commission européenne prévoit une procédure de règlement extrajudiciaire : le Règlement en ligne des litiges. Les organismes compétents sont énumérés sur le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. L’adresse électronique de la Société est la suivante : service.consumer.be@delonghigroup.com.
9.4 Des informations supplémentaires sur la possibilité de méthodes de traitement extrajudiciaire des plaintes et de recours et sur les règles d’accès à ces procédures sont disponibles auprès des bureaux et sur les sites Internet des médiateurs des consommateurs de Belgique, des organisations sociales, dont les tâches statutaires comprennent la protection des consommateurs, des services d’inspection du commerce de Belgique et aux adresses Internet suivantes : https://mediationconsommateur.be/fr
https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/belmed-votre-partenaire-en
https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/faire-valoir-ses-droits/achats/annuler-un-achat/quand-exercer-le-droit-de/droit-de-retractation-en-cas.
9.5 Les présentes Conditions générales sont publiées sur le site Internet et peuvent être communiquées gratuitement au Client par voie électronique (à l’adresse électronique indiquée dans le compte du Client).
10. Informations sur l’entreprise
Les coordonnées de la Société sont les suivantes :
De’Longhi Appliances S.r.l.
Via L. Seitz, 47
31100 Treviso
0800 252 259
11. Traitement des données à caractère personnel
11.1. Le traitement des données personnelles des Clients se fait selon les principes énoncés dans la Politique de confidentialité.
COMPTE CLIENT
En utilisant tout service du site Internet, le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe et de la restriction de l’accès à son ordinateur, et dans la mesure permise par la loi applicable, le Client accepte la responsabilité de toutes les activités qui se produisent sous son compte ou son mot de passe. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité du mot de passe et doit informer immédiatement la Société s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou est susceptible d’être utilisé de manière non autorisée.
Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations fournies à la Société et est tenu de nous informer de toute modification des informations fournies. Le Client peut accéder et mettre à jour une grande partie des informations fournies à notre Société, y compris les paramètres du compte, dans la section correspondante du site Internet.
La Société se réserve le droit de refuser le service, de fermer les comptes ou de supprimer ou modifier le contenu si le Client enfreint les lois applicables, les présentes Conditions générales.
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation par le Consommateur
A. Instructions sur la rétraction
Droit de rétractation
Cher Consommateur,
Vous avez le droit de vous rétracter du présent Contrat sans donner de motif dans un délai de 30 (trente) jours.
Le délai de rétractation expire après 30 (trente) jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez informer notre société de votre décision de vous rétracter du présent Contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal à [adresse], ou par courrier électronique [e-mail], et/ou en nous appelant au [numéro de téléphone]. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre déclaration d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétraction
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais d'expédition, le cas échéant, (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le type de livraison le moins cher livraison standard que nous proposons), sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 30 (trente) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé à la suite d'un tel remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, selon ce qui se produit en premier.
Vous devez renvoyer les biens (produit complet, y compris le manuel d’utilisation, les accessoires, l’emballage d’origine, la facture originale ou une copie de celle-ci et les autres matériels supplémentaires) ou nous les remettre [adresse], sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétraction du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 30 (trente) jours.
Veuillez noter que, dans tous les cas, nous devrons prendre en charge les frais directs de retour des marchandises cassées ou non fonctionnelles, ou des marchandises envoyées/facturées à tort.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ces biens.
B. Modèle de formulaire de rétraction
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l’attention de [adresse]
- Je/nous soussigné(s), ............, notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente .......... portant sur le(s) bien(s) suivant(s) ……………..
- Commandé(s) le ............../Reçu(s) le .........................
- Nom du (des) consommateur(s) ............................
- Adresse du (des) consommateur(s) ............................
- Signature du (des) consommateur(s) ............................
- Date …………………….
